J.O. 113 du 17 mai 2005
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Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI »
NOR : BUDR0507068A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro 829-313,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI » dont l'objet est la transmission au service compétent de demandes formulées par les usagers.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services compétents rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts.
Il assure les fonctions suivantes : collecte des informations nécessaires à la demande, recherche du service compétent, transmission, éditions et consultations.Article 2
Les informations utilisées sont :
Pour l'ensemble des procédures : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur et de son épouse le cas échéant. Numéros de téléphone personnel et professionnel, numéro de téléphone portable, adresse de messagerie.
Pour les changements d'adresse : adresse future, date d'effet, titre d'occupation, nom et adresse du propriétaire et, le cas échéant, autres adresses d'imposition et type d'impôt concerné.
Pour l'adhésion ou la modification de contrat à la mensualisation ou au prélèvement à la date d'échéance : choix mensualisation-prélèvement, date d'effet, nature des impôts concernés et références, montant estimé de l'impôt, motif de modification du contrat et, le cas échéant, références bancaires.
Pour une déclaration de décès : date de décès. Identité, coordonnées, qualité de la personne déclarante. Identité et adresse du notaire.
Pour des délais de paiement : dépôt-retrait de dossier, nature et exercice des impôts concernés.
Pour un dossier de remise gracieuse : nature de l'impôt, année d'imposition, référence de l'article , date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, montant de l'impôt restant dû en principal, retrait ou non d'un dossier.
Pour un dossier de procédure contentieuse : adresse d'imposition, année d'imposition, référence de l'article , date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, code commune et demande (ou non) de sursis de paiement, motif.
Pour un dossier de prise de contact : objet de la visite, service et interlocuteur souhaités, mode de contact, et disponibilités éventuelles du demandeur.
La durée de conservation des informations est de deux ans.Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités ayant enregistré la demande ;
- les agents habilités en charge du traitement des demandes.Article 4
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service qui a enregistré initialement la demande.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre de l'économie,
des finances et le l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères